Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Pixel Digital.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à Pixel Digital implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Nos conditions de vente sont accessibles sur le site (pixel-digital.fr) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pixel Digital met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.

 

Les services proposés par Pixel Digital :

  • Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce,
  • Création d’applications métiers, en ligne (configurateurs, requêteur, etc…),
  • Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes,
  • Animation et mise à jour de site internet,
  • Création d’identités numériques,
  • Conseil e-marketing,
  • Création de logos,
  • Création de plaquettes imprimées,
  • Création de kit papeterie (papier en-tête, suite, carte correspondance, carte de visite),
  • Achat de nom de domaine,
  • Prise de vue, photographie,
  • Prestations système (configuration serveur),
  • Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
  • Réalisation de cahier des charges,
  • Audit concurrentiel de référencement,
  • Référencement forcé sur les moteurs de recherche,
  • E-réputation,
  • Rédaction d’articles pour les sites internet,
  • Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux,
  • Animation de réseaux sociaux et communauté web (Community Management),
  • Hébergement,
  • Création de compte sur les réseaux sociaux,

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à signer les documents engageant par une personne ayant la capacité de le faire. Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à Pixel Digital doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel. Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne. Le client s’engage à fournir à Pixel Digital des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quels que soient les conseils donnés par Pixel Digital en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

 

VALIDATION PAR LE CLIENT

Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process. Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé. Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Pixel Digital ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture. Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire. Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.

 

IMPRIMÉS

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, Pixel Digital n’est pas tenu d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

 

PROPRIÉTÉ

Les services et produits sont la propriété de Pixel Digital tant que le paiement n’est pas intervenu. Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles. Le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, apposées discrètement. Les noms de domaines sont la propriété du client, l’agence Pixel Digital en assure la gestion, le renouvellement et le paramétrage.

 

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sur abonnement sont disponibles auprès de Pixel Digital sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable. Les tarifs des services pour lesquels nous avons un contrat de revendeur avec un prix public de marché sont susceptibles d’évoluer en fonction de la politique de l’éditeur et sont soumis aux conditions générales desdits services.

 

DÉLAI ET MODE DE PAIEMENT

La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à réception de facture. Les conditions particulières liées à l’obtention d’une autorisation de prélèvement prévalent au moment de la transformation du devis en facture. De façon générale le règlement par virement vous est proposé par défaut. Si un acompte vous est demandé, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci. Les autres modes de paiement seront mentionnés de façon particulière sur votre devis ou facture. Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client. Lorsque la commande comporte de la fabrication avec un délai de livraison (impression, fabrication d’enseigne, objets publicitaires …) ou de la sous-traitance d’une manière générale, l’édition de la facture est faite lors de la validation de la commande (et non sa livraison). Pour les prestations dont la réalisation dépasse les 2 mois à partir de la signature initiale, il pourra être établi une facturation intermédiaire qui correspondra au volume de travail déjà réalisé même si cela n’a pas encore abouti sur des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web …) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite et ce, jusqu’au livrable définitif.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiements génère une relance par courrier recommandé et cela entraîne de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), cela même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut être effectuée gracieusement. Le taux d’intérêts de retard est fixé à 15% par an. En cas de retard ou d’incident de paiement, Pixel Digital se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n`a été versée au Prestataire, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait la société Pixel Digital à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C., à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de ladite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucun grief.

 

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

 

RÉSILIATION

La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieurs. Cependant, certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.

 

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure Pixel Digital sera libéré de toute obligation envers son client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

 

 

RÉFÉRENCE AUX CLIENTS

Le Client autorise Pixel Digital à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue, …) réalisés par Pixel Digital peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence. Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés par l’agence peuvent porter la mention de l’agence Pixel Digital et/ou ses marques commerciales et les sites internet citeront les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien “dofollow”).

 

LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

 

DISPOSITIONS DIVERSES SUR DES PRESTATIONS INFORMATIQUES

Création de site web vitrine.

L’agence réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

 

CREATION DE SITE WEB E-COMMERCE ET/OU E-BUSINESS

De même, l’agence Pixel Digital réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenus responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d ‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

 

NOMS DE DOMAINE

Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera l’agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question. En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.

 

HEBERGEMENT

Agency Inside propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service. L’agence ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu. Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site. A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.

 

PRESTATIONS D’ACHAT D’ESPACES PUBLICITAIRES

Le client peut confier à l’agence un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. L’agence sera rémunérée par une commission de mandat de 15 à 25% du montant de l’achat d’espace réalisé. Tout sera consigné dans un devis d’achat d’espace où les disponibilités, les formats, les emplacements, les détails de visibilité seront consignés.

Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces onlines depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offlines des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules, … Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon de la société. Si le client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur. Pixel Digital ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

 

CONFIDENTIALITE

Le client et l’agence s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle. Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs et sous-traitants éventuels. Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.